Pas de rapport successoral en dehors d’une action en partage !

C’est la solution réaffirmée par la Cour de Cassation le 2 septembre 2020.

Pour demander le rapport d’une donation, d’une dette d’un cohéritier, voire pour appliquer la sanction du recel successoral, il importe d’introduire une instance en partage judiciaire de la succession.

Pour aller plus loin:

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000042348623?tab_selection=juri&searchField=ALL&query=19.15955&searchType=ALL&typePagination=DEFAULT&sortValue=DATE_DESC&pageSize=10&page=1&tab_selection=juri#juri

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000039389092?tab_selection=juri&searchField=ALL&query=18.24332&searchType=ALL&typePagination=DEFAULT&sortValue=DATE_DESC&pageSize=10&page=1&tab_selection=juri#juri

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