Actualités

align fingers, index fingers, hands-71282.jpg

Adoption: la réforme

La loi du 21 février 2022, publiée au JO du 22 février 2022 réforme l’adoption. https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045197698 Cette réforme à trois but: simplifier les démarches des parents adoptants, garantir le respect des droits des enfants, et ouvrir le champ de l’adoption. Abaissement de la durée de la vie commune requise, abaissement de l’âge minimum requis pour

Adoption: la réforme Lire la suite »

euro, coins, currency-1353420.jpg

Les obligations Alimentaires

Le 28 septembre dernier, Maître LE CORNEC-OELSCHLAGER est intervenue pour évoquer les obligations alimentaires dans le cadre d’une conférence qui s’est tenue à TREGUNC, en collaboration avec le Centre d’Information des Femmes et des Familles et le Centre d’Accès au Droit. Des questions à ce sujet? N’hésitez pas à nous contacter.

Les obligations Alimentaires Lire la suite »

Incapacité à recevoir à titre gratuit: précisions

Aux termes des dispositions de l’article L 116-4 du Code de l’action sociale et des familles, les personnes vulnérables ne peuvent consentir de libéralités au profit de leur prestataire de service à domicile. Suivant décision du 12 mars 2021, le conseil Constitutionnel estime que cette interdiction générale porte une atteinte au droit de propriété, disproportionnée

Incapacité à recevoir à titre gratuit: précisions Lire la suite »

coins, banknotes, money

Contribution aux charges du mariage et apport en capital

Dans un arrêt du 17 mars 2021, La Cour de cassation a réaffirmé sa jurisprudence: Sauf convention contraire, l’apport en capital de fonds personnels, effectué par un époux séparé de biens, pour financer la part de son conjoint lors de l’acquisition d’un bien indivis affecté à l’usage familial, ne participe pas de l’exécution de l’obligation

Contribution aux charges du mariage et apport en capital Lire la suite »

judge, court, gavel

QPC et TPE

Suivant décision du 26 mars 2021 (2021-893), le Conseil Constitutionnel s’est penché sur le Code de l’organisation judiciaire en son article L 251-3, et relatif au Tribunal pour Enfant. Le Conseil Constitutionnel estime qu’en permettant au juge des enfants d’accomplir les “diligences utiles à la manifestation de la vérité” mais également “de présider la juridiction

QPC et TPE Lire la suite »

Baux ruraux: preneurs soignez vos déclarations de préemption !

Pour préempter, il faut clairement préempter. Telle est la solution retenue par la Cour de Cassation, dans un arrêt du 26 mars 2020 dans lequel elle a rejeté une demande d’annulation de cession à un tiers, au motif que : “la déclaration de préemption ne permettait pas d’en identifier avec certitude le véritable bénéficiaire“ Cour

Baux ruraux: preneurs soignez vos déclarations de préemption ! Lire la suite »

Pas de rapport successoral en dehors d’une action en partage !

C’est la solution réaffirmée par la Cour de Cassation le 2 septembre 2020. Pour demander le rapport d’une donation, d’une dette d’un cohéritier, voire pour appliquer la sanction du recel successoral, il importe d’introduire une instance en partage judiciaire de la succession. Pour aller plus loin: https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000042348623?tab_selection=juri&searchField=ALL&query=19.15955&searchType=ALL&typePagination=DEFAULT&sortValue=DATE_DESC&pageSize=10&page=1&tab_selection=juri#juri https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000039389092?tab_selection=juri&searchField=ALL&query=18.24332&searchType=ALL&typePagination=DEFAULT&sortValue=DATE_DESC&pageSize=10&page=1&tab_selection=juri#juri

Pas de rapport successoral en dehors d’une action en partage ! Lire la suite »