Maître Tiphaine LE CORNEC-OELSCHLAGER et Maître Lucile GUILLAUME ont participé aux États Généraux du Droit de la Famille et du Patrimoine, formation qui s’est tenue les 7 et 8 mars 2022 à la Maison de la Chimie à PARIS. Une riche expérience s’inscrivant dans la droit ligne du cabinet: compétence et exigence.
La loi du 21 février 2022, publiée au JO du 22 février 2022 réforme l’adoption. https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045197698 Cette réforme à trois but: simplifier les démarches des parents adoptants, garantir le respect des droits des enfants, et ouvrir le champ de l’adoption. Abaissement de la durée de la vie commune requise, abaissement de l’âge minimum requis pour …
Le 28 septembre dernier, Maître LE CORNEC-OELSCHLAGER est intervenue pour évoquer les obligations alimentaires dans le cadre d’une conférence qui s’est tenue à TREGUNC, en collaboration avec le Centre d’Information des Femmes et des Familles et le Centre d’Accès au Droit. Des questions à ce sujet? N’hésitez pas à nous contacter.
Aux termes des dispositions de l’article L 116-4 du Code de l’action sociale et des familles, les personnes vulnérables ne peuvent consentir de libéralités au profit de leur prestataire de service à domicile. Suivant décision du 12 mars 2021, le conseil Constitutionnel estime que cette interdiction générale porte une atteinte au droit de propriété, disproportionnée …
Incapacité à recevoir à titre gratuit: précisions Lire la suite »
Dans un arrêt du 17 mars 2021, La Cour de cassation a réaffirmé sa jurisprudence: Sauf convention contraire, l’apport en capital de fonds personnels, effectué par un époux séparé de biens, pour financer la part de son conjoint lors de l’acquisition d’un bien indivis affecté à l’usage familial, ne participe pas de l’exécution de l’obligation …
Contribution aux charges du mariage et apport en capital Lire la suite »
Suivant décision du 26 mars 2021 (2021-893), le Conseil Constitutionnel s’est penché sur le Code de l’organisation judiciaire en son article L 251-3, et relatif au Tribunal pour Enfant. Le Conseil Constitutionnel estime qu’en permettant au juge des enfants d’accomplir les “diligences utiles à la manifestation de la vérité” mais également “de présider la juridiction …
Suivant communiqué de presse du 25 mars 2021, la Direction générale des finances publiques à annoncé une digitalisation progressive des documents cadastraux dans les 5 années à venir. Le but étant de les rendre consultables gratuitement par les utilisateurs.
Un colocataire sortant ne peut être condamné à payer au bailleur une somme au titre d’une remise en état des lieux, dès lors que la créance de ce dernier est née après l’expiration de l’obligation solidaire. En d’autres termes, la solidarité entre colocataires prend fin à la date d’effet du congé, régulièrement délivré, ou lorsqu’un …
Pour préempter, il faut clairement préempter. Telle est la solution retenue par la Cour de Cassation, dans un arrêt du 26 mars 2020 dans lequel elle a rejeté une demande d’annulation de cession à un tiers, au motif que : “la déclaration de préemption ne permettait pas d’en identifier avec certitude le véritable bénéficiaire“ Cour …
Baux ruraux: preneurs soignez vos déclarations de préemption ! Lire la suite »
C’est la solution réaffirmée par la Cour de Cassation le 2 septembre 2020. Pour demander le rapport d’une donation, d’une dette d’un cohéritier, voire pour appliquer la sanction du recel successoral, il importe d’introduire une instance en partage judiciaire de la succession. Pour aller plus loin: https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000042348623?tab_selection=juri&searchField=ALL&query=19.15955&searchType=ALL&typePagination=DEFAULT&sortValue=DATE_DESC&pageSize=10&page=1&tab_selection=juri#juri https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000039389092?tab_selection=juri&searchField=ALL&query=18.24332&searchType=ALL&typePagination=DEFAULT&sortValue=DATE_DESC&pageSize=10&page=1&tab_selection=juri#juri
