Divorce par consentement mutuel

Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel, qui suppose un accord global entre les époux, est en principe déjudiciarisé. Il résulte d’une convention sous signature privée contresignée par les avocats, qui sont désormais nécessairement au nombre de deux, déposée au rang des minutes d’un notaire, sans intervention d’une juridiction. Selon l’article 1145, […]

Divorce par consentement mutuel Lire la suite »