Tout rendez-vous de consultation ne donnant lieu à aucune ouverture de dossier est facturé selon
un honoraire forfaitaire de 60 € ttc pour une demi-heure.
Si un dossier est ouvert, un point est fait :
• Quant à la possibilité d’obtenir, ou non, l’aide juridictionnelle.
• Quant à l’intervention éventuelle d’une protection juridique.
Une convention d’honoraires sera établie détaillant précisément les honoraires et les frais facturés, nécessaires au bon fonctionnement du cabinet.
Les honoraires sont facturés :
• Soit au taux horaire du cabinet, qui est de 240 € ttc par heure de travail effective.
• Soit sur la base d’un forfait, dans la limite d’un certain nombre d’heures de travail.
Un honoraire de résultat peut éventuellement être proposé en complément du forfait ou du taux horaire.