Dans un arrêt prononcé le 16 septembre 2020, la Cour de cassation a confirmé la possibilité pour le créancier d’un époux, de provoquer un partage afin de vendre le logement familial.
Le logement était un bien indivis, appartenant aux deux époux mariés sous le régime de la séparation de biens.
Pour les époux, le créancier ne pouvait avoir plus de droits que l’époux concerné. Il ne ne pouvait provoquer la vente du domicile familial sans l’accord de l’autre époux.
Or, la Cour précise que les dispositions protectrices du logement familial ne sont pas opposables au créancier personnel d’un époux.
Lequel peut parfaitement provoquer le partage au nom de l’époux débiteur.
Cour de Cassation, 1ère chambre Civile, 16 septembre 2020, n°19-15.939