La Cour de Cassation a dernièrement prononcé un arrêt intéressant en matière de remboursement des sommes investies par un concubin pour, financer des travaux dans un bien propre à l’autre.
L’article 555 du Code Civil permet dans certains cas à un tiers ayant réalisé des travaux sur une propriété ne lui appartenant pas, d’obtenir un remboursement.
Par une décision du 2 septembre 2020 (n°19-10.477), la Cour de Cassation a exclu l’application de ce statut de “tiers possesseur de travaux” dans des rapports entre concubins.
La Cour de Cassation a estimé, au vu de l’espèce qui lui était soumise, que les sommes engagées par le concubin relevaient de sa contribution aux dépenses de la vie courante.
A voir si la Cour confirme sa position ultérieurement.