Une rentrée explosive!

La Cour de Cassation, le 17 septembre dernier a prononcé un arrêt retentissant (n°18-23.626).

D’une part, s’agissant des écritures déposées dans le cadre d’une procédure d’appel.

Celles-ci doivent inclure , outre une motivation en fait et en droit, un dispositif précis quant au jugement attaqué (infirmation, annulation).

A défaut de quoi, la Cour ne peut que confirmer le jugement attaqué.

D’autre part, s’agissant de la protection du domicile la Cour précise qu’une saisie conservatoire ne peut être pratiquée dans un lieu affecté à l’habitation du débiteur, sans autorisation préalable du juge.