La loi de finances du 28 décembre 2019 a prévu une baisse progressive du droit de partage qui ne concerne que les partages des intérêts patrimoniaux consécutifs à une séparation de corps, à un divorce ou à une rupture d’un PACS.
Actuellement de 2,5 %, il devrait être de 1,80 % au 01/01/2021 et de 1,10 % au 01/01/2022.
Et ce, sous réserves de modifications ultérieures.
Pour consulter l’article 746 du Code Général des Impôts et ses versions à venir: