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Dans un arrêt prononcé le 16 septembre 2020, la Cour de cassation a confirmé la possibilité pour le créancier d’un époux, de provoquer un partage afin de vendre le logement familial. Le logement était un bien indivis, appartenant aux deux époux mariés sous le régime de la séparation de biens. Pour les époux, le créancier […]

Les auxiliaires médicaux, ayant prodigué des soins à une personne malade, ne peuvent profiter des dispositions entre vifs ou testamentaires, faites en leur faveur. C’est le principe posé à l’article 909 du Code Civil. La Cour de Cassation a réaffirmé ce principe le 16 septembre 2020. Dans le cas qui lui était soumis, une infirmière

La loi n°2020-936 du 30 juillet 2020 a introduit deux nouveautés majeures: L’article 727 du Code Civil, dans sa rédaction issue de cette loi prévoit une indignité successorale pour les auteurs de violences conjugales ; Ce qui veut dire que les auteurs de violences conjugales ne pourront succéder à leur victime. L’article 207 du Code

En matière d’accident du travail, les arrêts prescrits ultérieurement sont présumés imputables à l’accident. Ainsi, l’employeur qui entend contester la durée des arrêts subséquents doit apporter la preuve qu’ils ne lui sont en réalité pas imputables. Par cette décision prononcée le 9 juillet 2020, la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation confirme la

Votre cabinet poursuit son activité pendant le confinement Le décret du 29 octobre 2020 vous permet de vous déplacer chez votre avocat: “pour un acte ou une démarche qui ne peuvent être réalisés à distance” . Vous pouvez d’ores et déjà prendre rendez-vous en ligne, sur notre site internet, la visioconférence étant à privilégier dans

La Cour de Cassation a dernièrement prononcé un arrêt intéressant en matière de remboursement des sommes investies par un concubin pour, financer des travaux dans un bien propre à l’autre. L’article 555 du Code Civil permet dans certains cas à un tiers ayant réalisé des travaux sur une propriété ne lui appartenant pas, d’obtenir un

La Cour de Cassation, le 17 septembre dernier a prononcé un arrêt retentissant (n°18-23.626). D’une part, s’agissant des écritures déposées dans le cadre d’une procédure d’appel. Celles-ci doivent inclure , outre une motivation en fait et en droit, un dispositif précis quant au jugement attaqué (infirmation, annulation). A défaut de quoi, la Cour ne peut

Initialement fixée au 1er septembre 2020, le décret n°2020-950 du 30 juillet 2020 a reporté son entrée en vigueur au 1er janvier 2021. Ce report concerne également l’entrée en vigueur de l’assignation dite “à date”.

La loi de finances du 28 décembre 2019 a prévu une baisse progressive du droit de partage qui ne concerne que les partages des intérêts patrimoniaux consécutifs à une séparation de corps, à un divorce ou à une rupture d’un PACS. Actuellement de 2,5 %, il devrait être de 1,80 % au 01/01/2021 et de

Une pension alimentaire au titre du devoir de secours peut être ordonnée au bénéfice d’un époux, dans le cadre des mesures provisoires fixées au cours d’une procédure de divorce. Suivant réponse ministérielle publiée au Journal Officiel le 16 juin 2020, il a été précisé que celle-ci  ne doit pas se contenter de pallier à l’état