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Les Ministères des droits des femmes et de la Justice proposent, en ligne, un simulateur de pension alimentaire. Ce simulateur tient compte de trois critères : les revenus du parent qui la verse, le nombre d’enfants à sa charge, les modalités du droit de visite et d’hébergement (classique, réduit ou résidence alternée). Les résultats fournis par […]

Depuis le 1er janvier 2005, lorsque les deux parents ont établi la filiation au plus tard au moment de la déclaration de naissance, ils peuvent choisir le nom de leur enfant : celui de la mère, celui du père ou les deux noms, dans l’ordre qu’ils choisissent. Si les parents ne déposent pas de déclaration de

Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel, qui suppose un accord global entre les époux, est en principe déjudiciarisé. Il résulte d’une convention sous signature privée contresignée par les avocats, qui sont désormais nécessairement au nombre de deux, déposée au rang des minutes d’un notaire, sans intervention d’une juridiction. Selon l’article 1145,