Les actualités du cabinet
Avocats de l’Odet - BASÉ SUR Quimper, INTERVENANT SUR Brest et Lorient
Droit de la famille, divorce, succession, droit du travail et de la protection sociale, prud’hommes, rupture conventionnelle, droit rural, bail rural, fermage… retrouvez toutes les actualités du cabinet Avocats de l’Odet implanté à Quimper, et intervenant sur Brest et Lorient.
Les États Généraux du droit de la Famille et du Patrimoine
Maître Tiphaine LE CORNEC-OELSCHLAGER et Maître Lucile GUILLAUME ont participé aux États Généraux du Droit de la Famille et du Patrimoine, formation qui s’est tenue
Adoption: la réforme
La loi du 21 février 2022, publiée au JO du 22 février 2022 réforme l’adoption. https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045197698 Cette réforme à trois but: simplifier les démarches des
Les obligations Alimentaires
Le 28 septembre dernier, Maître LE CORNEC-OELSCHLAGER est intervenue pour évoquer les obligations alimentaires dans le cadre d’une conférence qui s’est tenue à TREGUNC, en
Incapacité à recevoir à titre gratuit: précisions
Aux termes des dispositions de l’article L 116-4 du Code de l’action sociale et des familles, les personnes vulnérables ne peuvent consentir de libéralités au
Contribution aux charges du mariage et apport en capital
Dans un arrêt du 17 mars 2021, La Cour de cassation a réaffirmé sa jurisprudence: Sauf convention contraire, l’apport en capital de fonds personnels, effectué
QPC et TPE
Suivant décision du 26 mars 2021 (2021-893), le Conseil Constitutionnel s’est penché sur le Code de l’organisation judiciaire en son article L 251-3, et relatif
Accès aux données foncières et cadastrales
Suivant communiqué de presse du 25 mars 2021, la Direction générale des finances publiques à annoncé une digitalisation progressive des documents cadastraux dans les 5
Solidarité entre colocataires: précisions
Un colocataire sortant ne peut être condamné à payer au bailleur une somme au titre d’une remise en état des lieux, dès lors que la
Baux ruraux: preneurs soignez vos déclarations de préemption !
Pour préempter, il faut clairement préempter. Telle est la solution retenue par la Cour de Cassation, dans un arrêt du 26 mars 2020 dans lequel
Pas de rapport successoral en dehors d’une action en partage !
C’est la solution réaffirmée par la Cour de Cassation le 2 septembre 2020. Pour demander le rapport d’une donation, d’une dette d’un cohéritier, voire pour
Attention au logement familial !
Dans un arrêt prononcé le 16 septembre 2020, la Cour de cassation a confirmé la possibilité pour le créancier d’un époux, de provoquer un partage
Focus sur l’incapacité à recevoir à titre gratuit :
Les auxiliaires médicaux, ayant prodigué des soins à une personne malade, ne peuvent profiter des dispositions entre vifs ou testamentaires, faites en leur faveur. C’est
Auteurs de violences conjugales: gare aux sanctions!
La loi n°2020-936 du 30 juillet 2020 a introduit deux nouveautés majeures: L’article 727 du Code Civil, dans sa rédaction issue de cette loi prévoit
Droit Social: Focus sur les arrêts prescrits à la suite d’un accident du travail
En matière d’accident du travail, les arrêts prescrits ultérieurement sont présumés imputables à l’accident. Ainsi, l’employeur qui entend contester la durée des arrêts subséquents doit
Confinement : Votre cabinet reste mobilisé!
Votre cabinet poursuit son activité pendant le confinement Le décret du 29 octobre 2020 vous permet de vous déplacer chez votre avocat: “pour un acte
Pas de statut de tiers possesseur de travaux en cas de concubinage
La Cour de Cassation a dernièrement prononcé un arrêt intéressant en matière de remboursement des sommes investies par un concubin pour, financer des travaux dans
Une rentrée explosive!
La Cour de Cassation, le 17 septembre dernier a prononcé un arrêt retentissant (n°18-23.626). D’une part, s’agissant des écritures déposées dans le cadre d’une procédure
Réforme de la procédure du divorce: Un report confirmé
Initialement fixée au 1er septembre 2020, le décret n°2020-950 du 30 juillet 2020 a reporté son entrée en vigueur au 1er janvier 2021. Ce report
Droit de partage: Abaissement en vue
La loi de finances du 28 décembre 2019 a prévu une baisse progressive du droit de partage qui ne concerne que les partages des intérêts
Pension alimentaire au titre du devoir de secours: précisions
Une pension alimentaire au titre du devoir de secours peut être ordonnée au bénéfice d’un époux, dans le cadre des mesures provisoires fixées au cours
Réouverture!
Après plusieurs semaines de fermeture au public, le cabinet Avocats de l’Odet est aujourd’hui en mesure de réouvrir ses portes! L’ensemble de ses membres sera
VIOLENCES CONJUGALES ET CONFINEMENT
En cette période particulière de pandémie et de confinement, les membres du cabinet Avocats de l’Odet tiennent à apporter tout leur soutien et leur aide
Le cabinet Avocats de l’Odet reste à votre disposition afin de répondre à l’ensemble de vos problématiques pendant cette période de confinement.
Si le cabinet est fermé au public en raison de la pandémie qui sévit actuellement en France, nous restons à votre disposition pour vous apporter
Baux ruraux: Bailleurs attention à vos congés !
Dans un arrêt prononcé le 14 novembre 2019, la Cour de Cassation a précisé que le bénéficiaire d’un congé pour exploiter contesté ne peut en
La SELARL AVOCATS DE L’ODET AUX ÉTATS GÉNÉRAUX DU DROIT DE LA FAMILLE ET DU PATRIMOINE 2020
Maître Tiphaine LE CORNEC-OELSCHLAGER et Maître Lucile GUILLAUME ont participé à la 16ème édition des États Généraux du droit de la Famille et du patrimoine,
Violences conjugales: vers une avancée?
Le 3 septembre dernier s’est initié le Grenelle contre les violences conjugales dont les conclusions ont été annoncées le 25 novembre 2019. https://www.gouvernement.fr/un-grenelle-et-des-mesures-fortes-pour-lutter-contre-les-violences-conjugales En parallèle
Maître Tiphaine LE CORNEC au 35ème Congrès de l’Association Française de Droit Rural
Le 35ème Congrès de l’Association Française de Droit Rural s’est déroulé du 11 au 12 octobre 2019, à PLENEUF-VAL-ANDRÉ. Le thème de cette année était
L’autorité Parentale: Le principe de la non-violence
Selon les dispositions de l’article 371-1 du Code Civil, depuis la Loi du 10 juillet 2019 : “L’autorité parentale est un ensemble de droits et
Simulateur pension alimentaire
Les Ministères des droits des femmes et de la Justice proposent, en ligne, un simulateur de pension alimentaire. Ce simulateur tient compte de trois critères :
Désaccord des parents sur le nom de famille de l’enfant
Depuis le 1er janvier 2005, lorsque les deux parents ont établi la filiation au plus tard au moment de la déclaration de naissance, ils peuvent
Divorce par consentement mutuel
Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel, qui suppose un accord global entre les époux, est en principe déjudiciarisé. Il résulte d’une